DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE DES EC ET CAC

Intégrité, la probité et l’impartialité
Le CAC exerce sa profession avec l’honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutes
circonstances de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité.
Dans l’exercice de ses missions, le CAC conserve en toutes circonstances une attitude
impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective des données
dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

L’indépendance du CAC
Elle est caractérisée par l’exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs
et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
Interdiction CAC : tout emploi qui porterait atteinte à son indép., tout emploi salarié, toute
activité commerciale, la prise d’intérêt auprès de l’entité dont il est chargé de certifier les
comptes, la nomination moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions d’une
fonction de dirigeant administrateur ou membre de surveillance, et l’acceptation de cadeaux
de valeurs de l’entité dont les comptes sont certifiés.

Indépendance de l’expert-comptable
L’activité d’EC est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter
atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce en particulier avec tout emploi salarié,
tout emploi commercial, avec tout mandat de recevoir conserver ou délivrer des fonds ou
valeurs ou de donner quittance. Il lui est interdit d’agir en tant qu’agent d’affaires,
d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux. De l’ordre judicaire ou adm.
Il doit faire preuve d’intégrité, d’impartialité, d’indépendance, de discrétion, de compétence,
il doit respecter les règles professionnelles.

La confraternité, l’assistance et la courtoisie
Confraternité : consiste à se garder de tous actes ou propos déloyaux à l’égard d’un confrère
ou susceptible de tenir l’image de la profession et à s’efforcer de résoudre à l’amiable leurs
différends professionnels.

Secret professionnel du CAC
Ils sont tenus du secret professionnel, mais également leurs collaborateurs. Il a une mission
de contrôle, de révélation et d’information.

La confidentialité
Ils ne doivent pas divulguer en dehors du cabinet ou de l’organisation qui les emploie des
informations confidentielles recueillies dans le cadre de leurs relations professionnelles ou
commerciales sans avoir d’autorisation spécifique, et pas le droit de se servir d’infos
confidentielles recueillies dans le cadre de leur relation pro ou comm.


Le devoir de conseil de l’expert-comptable
Il a une obligation d’information : il doit éclairer son client en portant à sa connaissance les
obligations légales et réglementaires. Il a un devoir d’alerte, il doit avoir une attitude active,
il ne doit pas rester muet devant les éventuels errements de son client, et enfin il doit avoir
un refus de complaisance il doit conserver son indépendance.


Responsabilité civile, pénale et professionnelle du CAC
Resp. civile : ils sont responsables tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers,
des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans
l’exercice de leurs fonctions.
Ils ont une obligation de moyen.
Resp. pénale : L’exercice illégal de la profession et l’usage du titre sont des délits et relèvent
du correctionnel.


Secret professionnel de l’EC
Ils sont exonérés de leurs obligations dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation
du secret.
Il y a un principe de confidentialité.
Ils ont un devoir d’information, d’alerte, une attitude active, un refus de complaisance.
Limite du secret professonnel : témoignage en justice, communication de documents à
l’autorité judiciaire, communication dans le cadre d’inspections ou de contrôles, droit à la
libre défense, obligation de révélation.

Responsabilités de l’EC
Resp civile : est de nature contractuelle dans ses relations avec son client ou quasi délictuelle
vis-à-vis des tiers. La RC est celle qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.
Resp pénale : elle peut être engagée sur le fondement du droit commun. (faux, abus etc.)