Définition du périmètre selon CRC-99-02 :

Contrôle exclusif (IG) : « art. L233-3 » détention directe ou indirecte de la majorité des droits de
vote. Fraction > 40% des droits de vote si aucun autre actionnaire ou associé ne détient une fraction
> à 40%.

Contrôle conjoint (IP): Nombre limité d’associés

Influence notable (ME): c’est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle
d’une entreprise sans en détenir le contrôle ; Détention d’une fraction >=20% des droits de vote.

Définition du périmètre selon IFRS :




+cf IFRS 10 dans a Notes DAM

1. Partenariat et contrôle conjoint :




2. Entreprise associée et influence notable :




Pour les dates d’entrée et de sortie de périmètre : pas de divergence entre CRC 99-02 et IFRS
Distinction pourcentage d’intérêts et pourcentage de contrôle :




Attention, en normes IFRS, on tient compte des droits de vote potentiel : cf. exemple ci-après :




Attention, titres à exclure dans le calcul des droits de vote :
Calcul pourcentage d’intérêts :

 Avec une chaîne de sociétés :

Attention, en IFRS, on ne tient pas comptes des% d’intérêts détenus indirectement ou sous contrôle
conjoints :




 En cas de participation réciproques ou circulaires :
 En cas d’autocontrôle :
 En cas d’actions propres :