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Catégorie :Category: mViewer GX Creator Lua TI-Nspire
Auteur Author: SoBdM
Type : Classeur 3.6
Page(s) : 1
Taille Size: 34.28 Ko KB
Mis en ligne Uploaded: 12/10/2018 - 18:40:58
Uploadeur Uploader: SoBdM (Profil)
Téléchargements Downloads: 32
Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a1734956
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Visibilité Visibility: Archive publique
Shortlink : http://ti-pla.net/a1734956
Description
Introduction
L’obligation d’établir des documents
d’information financière et
prévisionnelle s’inscrit dans le cadre de
la loi de 1er mars 1984 relative à la
prévention des difficultés des
entreprises.
Les 4 documents à établir sont :
- La situation de l’actif
réalisable et disponible et du
passif exigible
- Le tableau de financement
- Le compte de résultat
- Le plan de financement
prévisionnel
Chacun de ces documents doit être
accompagné d’un rapport commentant
les informations qui y sont contenues.
Entités concernées
Toute entité qui compte plus de 300
salariés, ou dont le CA dépasse 18 M
d’€
Mission du CAC
Il a reçu en 1984 une mission de
vérification spécifique portant sur le
contrôle de ces documents, en cas de
non-respect par les entités concernées
de ces obligations d’établissement des
documents d’information, le CAC doit le
signaler dans un rapport adressé aux
dirigeants.
Diligences du CAC
Il doit vérifier que les documents et
rapports sont établis et qu’ils sont en
concordance avec les données de la
comptabilité dont ils sont issus. Il doit
s’assurer que les méthodes utilisées
pour établir ces documents notamment
le CR prévisionnel respectent les
principes comptables en vigueur dans
l’entité. Le CAC est attentif aux rapports
d’analyse qui doivent être clairs et
complets.
L’obligation d’établir des documents
d’information financière et
prévisionnelle s’inscrit dans le cadre de
la loi de 1er mars 1984 relative à la
prévention des difficultés des
entreprises.
Les 4 documents à établir sont :
- La situation de l’actif
réalisable et disponible et du
passif exigible
- Le tableau de financement
- Le compte de résultat
- Le plan de financement
prévisionnel
Chacun de ces documents doit être
accompagné d’un rapport commentant
les informations qui y sont contenues.
Entités concernées
Toute entité qui compte plus de 300
salariés, ou dont le CA dépasse 18 M
d’€
Mission du CAC
Il a reçu en 1984 une mission de
vérification spécifique portant sur le
contrôle de ces documents, en cas de
non-respect par les entités concernées
de ces obligations d’établissement des
documents d’information, le CAC doit le
signaler dans un rapport adressé aux
dirigeants.
Diligences du CAC
Il doit vérifier que les documents et
rapports sont établis et qu’ils sont en
concordance avec les données de la
comptabilité dont ils sont issus. Il doit
s’assurer que les méthodes utilisées
pour établir ces documents notamment
le CR prévisionnel respectent les
principes comptables en vigueur dans
l’entité. Le CAC est attentif aux rapports
d’analyse qui doivent être clairs et
complets.