Missions H3C Le législateur a renforcé les missions du H3C en lui confiant un rôle accru en matière
Elaboration des NEP d’élaboration des normes relatives à la déontologie des CAC, au contrôle interne de qualité et à
l’exercice professionnel.
NEP relatives à ….. En application de la loi, les projets de normes sont élaborés par la commission mixte paritaire
placée auprès du H3C. Le H3C, de sa propre initiative ou à la dde du garde des sceaux, de l’AMF,
de l’ACPR ou de la CNCC, adopte les normes relatives à la déontologie des CAC, au contrôle
interne de qualité et à l’exercice professionnel, après avis de la CNCC. Les normes sont ensuite
NEP homologuées homologuées par arrêté du ministère de la justice.
Code de D régit le cpt Le code de déontologie des CAC texte règlementaire écrit en 2005, modifié en 2010, le nouveau
professionnel code déontologie des CAC est paru par voie de décret, et mis en vigueur depuis le 1er juin 2017.
Principes fondamentaux Ce nouveau code maintient les ppes fondamentaux
-Intégrité
-Impartialité
-Indépendance
-Compétence
-Confraternité
-Discrétion

Nouveau code de D et -Esprit critique, Scepticisme professionnel
notions introduites -Indépendance + conflit d’intérêt

Conflit d’intérêt Le code précise que le CAC doit veiller à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un
conflit d’intérêt, une relation d’affaire, une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle,
entre ses associés, salariés, ou toute autre personne qui serait en mesure d’influer sur la mission
de certification.
Nouveau code et services -Le conseil fiscal
interdits / incompatibilité -Le conseil de gestion
-La tenue de la cptabilité et l’etb des états fi
-L’etb des paies
-La conception, la mise en place de procédures de contrôle interne ou SI
-L’Eval d’entreprise, le conseil juridique, Le conseil en matière de fi, Le conseil en RH
-L’audit interne
-Mission de commissariat aux apports de fusion dès lors qu’il est déjà CAC
Le nouveau code et délai Le CAC ne peut accéder à un mandat auprès d’une EIP dont il a certifié les cptes pendant une
de viduité EIP période de 4 ans suivant la fin de son mandat

CAC ne peut accéder à un mandat auprès d’une EIP dont il a certifié les cptes pendant une
période de 4 ans suivant la fin de son mandat
Le N code et cas possible Ppe est que le CAC ne peut démissionner de son mandat sauf 4 cas restreints. Il devra en
de démission informer le H3C en précisant les motifs de sa démission :
-La cession définitive de l’activité
-Un motif personnel impérieux
-Les difficultés rencontrées pour accomplir la mission sans possibilités d’y remédier
-La survenance d’un évènement portant atteinte à son indépendance

Le N code permet
désormais le démarchage
auprès de prospects
Le N code et critères Ce critère instaure une limite de 15% des honoraires de l’entité audité par rapport aux honoraires
d’indépendance financière globaux du cabinet de CAC. Disposition concerne les EIP. Cependant, le code de déontologie
dispose qu’il existe un risque de dépendance fi lorsque le total des honoraires reçu au cours de la
Honoraires mission de certification représente une part significative du total des revenus professionnel du
CAC lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou du total du CA lorsqu’il s’agit d’une personne
morale.
Le nouveau C et les risques Traite de l’impact de certains évènements sur l’indépendance du CAC. Lorsqu’au cours de la
liés au FUSAC période couverte par les états fi, une personne ou entité dont les cptes sont certifiés : fusionne,
acquiert ou est acquise, par une autre personne ou entité, le CAC doit apprécier si les intérêts ou
relation actuels ou récents, sont de nature à compromettre son indépendance. Il prendra toutes
les mesures de sauvegarde nécessaires, si elles ont insuffisantes, il mettra fin à son mandat.
Art1 : inchangé et rappelle que le CAC exerce une mission d’intérêt gal, ce qui est le fondement
même de la profession au service de l’éco, de la transparence et de la sécurité fi.

Mission d’intérêt général Art1 : inchangé et rappelle que le CAC exerce une mission d’intérêt gal, ce qui est le fondement
du CAC même de la profession au service de l’éco, de la transparence et de la sécurité fi.